Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 50
Versions de la disposition
50. Le membre peut être accompagné d’un représentant de son association syndicale, lequel peut intervenir et faire des représentations.
Le membre peut réfuter toutes les allégations contenues au rapport d’enquête et produire tout document ou transmettre toute information pertinente dans le but d’expliquer sa conduite.
Seul le membre cité est entendu par l’officier désigné.
